Recherche dans les textes de droit Mauritanien

Loi n°2005-017 du 27 janvier 2005 relative à la statistique publique (Non publié au JO)

Loi n°2005-018 du 27 janvier 2005 autorisant le Président de la république à apporter l'adhésion de la République Islamique de Mauritanie au Protocole de Kyoto à la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signé le 11 décembre 1997 à Kyoto (Japon) (Publié au JO 2005-1089)

Décret n°007-2005 du 24 janvier 2005 portant nomination d'élèves officiers au grade de sous-lieutenant d'active de l'Armée Nationale (Publié au JO 2005-1090)

Décret n°008-2005 du 24 janvier 2005 portant nomination d'élèves officiers au grade de sous-lieutenant d'active de l'Armée Nationale (Publié au JO 2005-1090)

Loi n°2005-013 du 24 janvier 2005 autorisant le Gouvernement en application de l'article 60 de la Constitution, à ratifier par ordonnance l'accord de crédit qui sera signé entre la Mauritanie et le fonds africain de développement destiné au financement partiel du projet d'aménagement hydro-agricole (Publié au JO 2005-1094)

Loi n°2005-014 du 24 janvier 2005 autorisant le Gouvernement en application de l'article 60 de la Constitution, à ratifier par ordonnance l'accord de crédit qui sera signé entre la Mauritanie et la banque africaine de développement BAD agissant au nom du fonds spécial du Nigéria destiné au financement partiel du projet d'aménagement hydro... (Publié au JO 2005-1094)

Loi n°2005-015 du 24 janvier 2005 autorisant le Gouvernement en application de l'article 60 de la Constitution, à ratifier par ordonnance l'accord de crédit qui sera signé entre la Mauritanie et le fonds africain de développement destiné au financement partiel du projet multinational (Publié au JO 2005-1094)

Décret n°005-2005 du 23 janvier 2005 fixant les attributions du Secrétariat d'État à la condition Féminine et l'organisation de l'administration centrale de son département (Publié au JO 2005-1095)

Loi n°2005-008 du 23 janvier 2005 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°99-031 de 20 juillet 1999 relative à l'exercice de la profession de promoteur immobilier (Publié au JO 2005-1094)

Loi n°2005-010 du 23 janvier 2005 portant approbation d'un contrat de partage de production pétrolière entre notre pays et la société Emirate Al Thani Corporation (Publié au JO 2005-1094)

Loi n°2005-011 du 23 janvier 2005 portant approbation de trois contrats de partage de production pétrolière entre notre pays et la société chinoise CNPC International LTD (Publié au JO 2005-1094)

Loi n°2005-012 du 23 janvier 2005 portant approbation de trois avenants d'extension de contrats de partage de production pétrolière entre notre pays et la société britannique Dana Petroleum (Publié au JO 2005-1094)

Loi n°2005-003 du 20 janvier 2005 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples portant création d'une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples adopté par la 34ème session ordinaire de la conférence des chefs d'États et de Gouvernements tenue... (Publié au JO 2005-1094)

Loi n°2005-004 du 20 janvier 2005 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international signée le 10 septembre 1999 à Rotterdam (Pays-Bas) (Publié au JO 2005-1094)

Loi n°2005-005 du 20 janvier 2005 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion de la République Islamique de Mauritanie aux amendements au protocole de Montréal relatif à des substances appauvrissant la couche d'Ozone signé le 29 juin 1990 à Londres (Grande Bretagne), le 25 novembre 1992 à Copenhague (Danemark), le 17... (Publié au JO 2005-1094)

Loi n°2005-006 du 20 janvier 2005 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée dite Convention de Palerme et à ses protocoles additionnels (Publié au JO 2005-1094)

Loi n°2005-007 du 20 janvier 2005 portant modification de la loi n°024-95 du 19 juillet 1995 portant organisation de l'ordre des Avocats (Publié au JO 2005-1088)

Arrêté n°0151 du 19 janvier 2005 portant agrément d'une coopérative Agricole dénommée Tenmiya/Mn Selama/Devaa/Tintane/H.Gharbi (Publié au JO 2010-1218)

Décret n°2005-002 du 18 janvier 2005 portant création de l'Agence Nationale de Promotion de l'Emploi des Jeunes (ANAPEJ) et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement (Publié au JO 2005-1092)

Loi n°2005-002 du 16 janvier 2005 portant approbation du contrat-programme signé entre l'état Mauritanien et le Port Autonome de Nouadhibou (Publié au JO 2005-1094)