Recherche dans les textes de droit Mauritanien
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Arrêté n°0070 du 19 janvier 2000 portant concession Rurale définitive d'un terrain (Publié au JO 2007-1136)
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Loi n°2000-013 du 19 janvier 2000 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole d'accord sur les facilités réciproques en matière de transit signé le 19 septembre 1989 entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Mali (Publié au JO 2000-968)
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Loi n°2000-014 du 19 janvier 2000 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord commercial et tarifaire entre la République Islamique de Mauritanie et la République Algérienne démocratique et Populaire signé à Nouakchott le 23 avril 1996 (Publié au JO 2000-968)
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Loi n°2000-015 du 19 janvier 2000 autorisant le Président de la République à ratifier la convention générale sur la Sécurité Sociale signée le 6 février 1986 à Nouakchott entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Mali (Publié au JO 2000-968)
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Loi n°2000-016 du 19 janvier 2000 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération dans le domaine de la santé entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Mali signé à Nouakchott le 6 mars 1999 (Publié au JO 2000-968)
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Loi n°2000-017 du 19 janvier 2000 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion de la République islamique de Mauritanie à la convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979 avec... (Publié au JO 2000-968)
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Loi n°2000-018 du 19 janvier 2000 autorisant le Président de la république à ratifier l'accord de coopération dans le domaine de la santé entre la République Islamique de Mauritanie et la République Algérienne Démocratique et Populaire signé à Bouchot le 23 avril 1996 (Publié au JO 2000-968)
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Loi n°2000-019 du 19 janvier 2000 autorisant le Président de la république à ratifier l'accord de coopération dans le domaine de la Formation Professionnelle entre la République Islamique de Mauritanie et la République Algérienne Démocratique et Populaire signé à Nouakchott le 8 février 1995 (Publié au JO 2000-968)
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Loi n°2000-021 du 19 janvier 2000 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole d'accord relatif aux avantages consentis aux organismes et services aux fonctionnaires et agents de la République du Mali en activité en République Islamique de Mauritanie signé le 7 novembre 1989 à Nouakchott (Publié au JO 2000-968)
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Loi n°2000-022 du 19 janvier 2000 autorisant la ratification de l'accord portant création de la Société Islamique de la Promotion du Secteur Privé signé le 3 novembre à Djeddah (Publié au JO 2000-968)
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Loi n°2000-023 du 19 janvier 2000 autorisant le Président de la République à ratifier le traité portant création de l'Observatoire Economique et Statistique d'Afrique Subsaharienne (AFRISTAT) signé le 21 septembre 1993 à Abidjan (Côte d'Ivoire) (Publié au JO 2000-968)
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Loi n°2000-024 du 19 janvier 2000 relative au Parc National du Banc d'Arguin (Publié au JO 2000-969)
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Texte d'application : Décret n°2006-068 du 3 juillet 2006 portant application de la loi n°2000/24 du 19 janvier 2000 relative au Parc National du Banc d'Arguin (Non publié au JO)
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Décret n°2000-003 du 18 janvier 2000 fixant les modalités d'application et de recouvrement de la taxe de promotion touristique (Publié au JO 2000-969)
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Loi n°2000-005 du 18 janvier 2000 portant Code de commerce (Publié au JO 2000-970)
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Modifié par : Loi n°2014-022 du 30 juillet 2014 modifiant certaines dispositions de la loi n°2000-05 du 18 janvier 2000 portant Code du commerce (JO 2014-1316)
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Modifié par : Loi n°2015-032 du 10 septembre 2015 abrogeant, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2000-05 du 18 janvier 2000 portant Code de Commerce (JO 2015-1348-sp)
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Modifié par : Loi n°2020-008 du 19 juin 2020 abrogeant et modifiant certaines dispositions de la loi n°2015-032 du 10 septembre 2015 abrogeant, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2000-05 du 18 janvier 2000, portant Code de Commerce (JO 2020-1467)
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Modifié par : Loi n°2021-005 du 10 février 2021 modifiant, complétant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°2000-005 du 18 janvier 2000, modifiée, portant Code du Commerce (JO 2021-1479)
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Modifié par : Loi n°2022-011 du 15 juin 2022 instituant un régime spécial des sûretés mobilières conventionnelles (JO 2022-1511)
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Modifié par : Loi n°2023-025 du 2 août 2023 relative à la liberté des prix et à la concurrence (JO 2023-1543)
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Texte d'application : Arrêté conjoint n°891 du 20 septembre 2023 fixant composition et modalités de fonctionnement des comités locaux des prix et de la consommation (JO 2024-1560)
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Texte d'application : Décret n°2016-66 du 11 avril 2016 portant répartition du produit des pénalités et des confiscations recouvrées (JO 2016-1360)
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Texte d'application : Décret n°2016-67 du 11 avril 2016 fixant la liste des produits et services spécifiques dont le prix est arrêté (JO 2016-1360)
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Texte d'application : Décret n°2016-68 du 11 avril 2016 fixant les modalités d'information relatives à l'emission d'actions nouvelles par une société anonyme qui fait appel public à l'épargne (JO 2016-1360)
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Texte d'application : Décret n°2016-69 du 11 avril 2016 fixant le montant des rémunérations dues aux notaires et huissiers ayant dressé les protêts et aux greffiers du tribunal compétent pour les différentes formalités dont ils sont chargés (JO 2016-1360)
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Texte d'application : Décret n°2016-70 du 11 avril 2016 relatif à l'établissement de la note d'information préalable à toute émission d'obligations par appel à l'épargne (JO 2016-1360)
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Texte d'application : Décret n°2016-71 du 11 avril 2016 relatif à l'information destinée aux actionnaires et au public, faite par les sociétés qui font appel public à l'épargne (JO 2016-1360)
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Texte d'application : Décret n°2016-72 du 11 avril 2016 relatif à l'établissement des procès-verbaux constatant les infractions prévues au chapitre premier du titre 3 du Livre 5 du Code de commerce (JO 2016-1360)
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Texte d'application : Décret n°2016-73 du 11 avril 2016 relatif au contenu de l'avis de convocation de l'assemblée des actionnaires des sociétés faisant publiquement appel à l'épargne (JO 2016-1360)
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Texte d'application : Décret n°2016-74 du 11 avril 2016 définissant les conditions d'exercice des activités de syndic et fixant le barème de ses honoraires (JO 2016-1360)
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Texte d'application : Décret n°2016-75 du 11 avril 2016 fixant les conditions du bénéfice de l'exemption aux pratiques d'entente (JO 2016-1360)
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Texte d'application : Décret n°2021-033 du 11 mars 2021 relatif au Registre du Commerce et des Sûretés Mobilières (JO 2021-1481)
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Loi n°2000-006 du 18 janvier 2000 portant Code de l'Arbitrage (Publié au JO 2000-981)
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Abrogé par : Loi n°2019-019 du 29 avril 2019 portant code de l'arbitrage (JO 2019-1436)
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Texte d'application : Décret n°2009-206 du 24 septembre 2009 relatif à la création d'institutions permanentes d'Arbitrage et de Médiation (JO 2009-1201)
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Loi n°2000-007 du 18 janvier 2000 autorisant la ratification de l'ordonnance n°01/99 du 6 octobre 1999 relative à l'accord de crédit de développement signé le 05 août 1999 à Washington entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l'Association Internationale de Développement relatif au financement du programme de... (Publié au JO 2000-968)
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Loi n°2000-008 du 18 janvier 2000 autorisant le Président de la République, en application de l'article 60 de la Constitution, à ratifier, par ordonnance, l'accord de prêt qui sera signé à Abidjan entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Africain de Développement destiné au financement du Projet énergie... (Publié au JO 2000-968)
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Loi n°2000-009 du 18 janvier 2000 autorisant la ratification de l'accord de prêt signé le 09 août 1999 à Vienne entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la Banque Islamique de Développement relatif au financement du projet de construction et de réhabilitation de la Route Diouk-Kiffa. (Publié au JO 2000-968)
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Loi n°2000-010 du 18 janvier 2000 autorisant la ratification de l'accord de prêt signé le 08 juillet 1999 à Vienne entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds de l'OPEP pour le Développement international relatif au financement du projet de réhabilitation de la Route Aïoun El Atrouss-Hassi-Gogui-Frontière du... (Publié au JO 2000-968)
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Loi n°2000-011 du 18 janvier 2000 autorisant la ratification de l'accord de prêt signé le 17 septembre 1999 à Abidjan entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Africain de Développement relatif au financement du projet d'appui au développement du système éducatif. (Publié au JO 2000-968)