Missions du MCSGG

Aux termes du décret n°195 du 06 novembre 2020, le Ministre chargé du Secrétariat Général du Gouvernement, est chargé sous l’autorité du Premier Ministre, des missions suivantes :

L’organisation du travail gouvernemental et le respect des procédures

- Assurer le secrétariat du Conseil des ministres en intervenant pour préparer l’ordre du jour et les dossiers des questions qui y sont inscrites et enfin pour relever les décisions prises ;

- Organiser et convoquer les réunions interministérielles, sur délégation du Premier Ministre, en établir le compte rendu et en assurer la diffusion ;

- Veiller, sous la supervision du Premier Ministre, à la cohérence des interventions des différents ministères.

Le conseil juridique au Gouvernement

- Assurer le rôle de conseil juridique à l’égard du cabinet du Premier Ministre et des autres ministères ;

- Assurer l’examen et la correction, le cas échéant, des textes juridiques (à caractère législatif ou règlementaire), proposés par les départements ministériels ;

- Assurer la publication au Journal officiel des textes législatifs et réglementaires.

L’élaboration des rapports des plans d’action et des bilans du Gouvernement

- Préparer en étroite collaboration avec les ministres, les plans d’action et les bilans des activités du Gouvernement.

La continuité de l’action gouvernementale en cas de formation d’un nouveau Gouvernement

- Appuyer la préparation des décrets d’attribution et de délégation qui définissent les compétences de chaque membre du Gouvernement et leur apporter toutes informations utiles sur l’état des lieux de telle ou telle réforme, sur les procédures du travail gouvernemental ; pour assurer la continuité de l’action gouvernementale ;

- Organiser le séminaire du Gouvernement.

La publication et la transmission des informations relatives à l’organisation des sessions et des séances extraordinaires de l’Assemblée nationale (décret de convocation des sessions extraordinaires etc.) 

- Assurer, en relation avec le ministre chargé des relations avec le Parlement et avec le ministre chargé de défendre un texte devant le Parlement, la préparation du décret de présentation du projet de loi et le suivi de la procédure législative ;

- S’assurer de la transmission du texte au bureau de l’Assemblée nationale par le ministre chargé des relations avec le Parlement ;

- Intervenir à tous les stades du processus pour assurer la transmission des textes adoptés par l’assemblée ;

- Recueillir les visas prévus par la réglementation et assurer la publication du texte au Journal officiel ;

- Garantir la transmission de toute proposition de loi adoptée par l’Assemblée Nationale, aux fins de promulgation à SEM le Président de la République ;

- Présenter, en cas de saisine du Conseil constitutionnel, les observations du Gouvernement sur le recours contre la loi votée ;

- Veiller à ce que les décrets d’application, c’est-à-dire ceux nécessaires à la fixation de tous les détails que la loi n’a pu régler, soient pris dans un délai raisonnable et en rend compte au Premier ministre.