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Abrogé par : Décret n°2022-061 du 5 mai 2022 portant réorganisation d'un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dénommé Société Nationale pour le Développement Rural (SONADER) (JO 2022-1509)

Abrogé par : Loi n°76-249 du 16 octobre 1976 déterminant le régime des investissements (Non publié au JO)

Abrogé par : Loi n°99-035 du 24 juillet 1999 portant code de procédure civile, commerciale et administrative (JO 1999-959)

Abrogé par : Décret n°2007-015 PM du 15 janvier 2007 portant statut particulier applicable aux corps de l'enseignement Fondamental et Secondaire (JO 2007-1138)

Abrogé par : Décret n°2007-018/PM du 15 janvier 2007 portant Statut particulier des Corps Techniques de la Fonction publique (JO 2007-1139)

Abrogé par : Décret n°2007-019/PM du 7 février 2007 portant Statut Particulier des Corps de l'Administration Générale (JO 2007-1139)

Abrogé par : Décret n°2007-021 PM du 15 janvier 2007 portant Statut Particulier de l'administration du Travail (JO 2007-1140)

Abrogé par : Décret n°2007-022 PM du 15 janvier 2007 fixant le statut particulier applicable aux agents des corps diplomatiques et consulaires (JO 2007-1140)

Abrogé par : Décret n°2007-023 PM du 15 janvier 2007 portant Statut Particulier des Corps Interministériels de l'Etat (JO 2007-1140)

Abrogé par : Décret n°2007-065 du 12 mars 2007 portant statut particulier applicable aux corps de l'Enseignement Technique et de Formation Professionnelle (JO 2007-1153)

Abrogé par : Décret n°2009-171 du 11 mai 2009 portant statut particulier des fonctionnaires des greffes et parquets (JO 2009-1191)

Abrogé par : Décret n°2007-015 PM du 15 janvier 2007 portant statut particulier applicable aux corps de l'enseignement Fondamental et Secondaire (JO 2007-1138)

Abrogé par : Décret n°2007-018/PM du 15 janvier 2007 portant Statut particulier des Corps Techniques de la Fonction publique (JO 2007-1139)

Abrogé par : Décret n°2007-019/PM du 7 février 2007 portant Statut Particulier des Corps de l'Administration Générale (JO 2007-1139)

Abrogé par : Décret n°2007-021 PM du 15 janvier 2007 portant Statut Particulier de l'administration du Travail (JO 2007-1140)

Abrogé par : Décret n°2007-022 PM du 15 janvier 2007 fixant le statut particulier applicable aux agents des corps diplomatiques et consulaires (JO 2007-1140)

Abrogé par : Décret n°2007-023 PM du 15 janvier 2007 portant Statut Particulier des Corps Interministériels de l'Etat (JO 2007-1140)

Abrogé par : Décret n°2007-065 du 12 mars 2007 portant statut particulier applicable aux corps de l'Enseignement Technique et de Formation Professionnelle (JO 2007-1153)

Abrogé par : Décret n°2009-171 du 11 mai 2009 portant statut particulier des fonctionnaires des greffes et parquets (JO 2009-1191)

Abrogé par : Décret n°2007-015 PM du 15 janvier 2007 portant statut particulier applicable aux corps de l'enseignement Fondamental et Secondaire (JO 2007-1138)

Abrogé par : Décret n°2007-018/PM du 15 janvier 2007 portant Statut particulier des Corps Techniques de la Fonction publique (JO 2007-1139)

Abrogé par : Décret n°2007-019/PM du 7 février 2007 portant Statut Particulier des Corps de l'Administration Générale (JO 2007-1139)

Abrogé par : Décret n°2007-023 PM du 15 janvier 2007 portant Statut Particulier des Corps Interministériels de l'Etat (JO 2007-1140)

Abrogé par : Décret n°2007-065 du 12 mars 2007 portant statut particulier applicable aux corps de l'Enseignement Technique et de Formation Professionnelle (JO 2007-1153)

Abrogé par : Décret n°2007-015 PM du 15 janvier 2007 portant statut particulier applicable aux corps de l'enseignement Fondamental et Secondaire (JO 2007-1138)

Abrogé par : Décret n°2007-018/PM du 15 janvier 2007 portant Statut particulier des Corps Techniques de la Fonction publique (JO 2007-1139)

Abrogé par : Décret n°2007-019/PM du 7 février 2007 portant Statut Particulier des Corps de l'Administration Générale (JO 2007-1139)

Abrogé par : Décret n°2007-023 PM du 15 janvier 2007 portant Statut Particulier des Corps Interministériels de l'Etat (JO 2007-1140)

Abrogé par : Décret n°2007-065 du 12 mars 2007 portant statut particulier applicable aux corps de l'Enseignement Technique et de Formation Professionnelle (JO 2007-1153)

Abrogé par : Décret n°2022-011 du 16 février 2022 portant règlementation de la Police Sanitaire des Animaux Domestiques (JO 2022-1507)

Modifié par : Loi n°69-410 du 15 novembre 1969 modifiant l'article 3 de la loi n°68.066 du 4 mars 1968, réprimant les détournements et soustractions commis par les agents de l'Etat et assimilés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions (Non publié au JO)

Abrogé par : Décret n°93-061 du 24 avril 1993 relatif à la composition à l'organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative (JO 1993-806)

Abrogé par : Décret n°94-080 du 17 août 1994 fixant l'organisation et le fonctionnement des conseils de discipline des fonctionnaires de l'Etat (JO 1994-838)

Abrogé par : Décret n°134-95 du 28 octobre 1995 abrogeant et remplaçant le décret n°67-10 du 18 juillet 1967 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (JO 1995-866)

Modifié par : Loi n°72-145 du 18 juillet 1972 portant modification de la loi n°67-039 du 3 février 1967 instituant un régime de sécurité sociale (Non publié au JO)

Modifié par : Loi n°2021-007 du 22 février 2021 modifiant certaines dispositions de la loi n°67-039 du 3 février 1967, instituant un régime de sécurité sociale (JO 2021-1481)

Modifié par : Ordonnance n°87-296 du 24 novembre 1987 portant modification de l'alinéa 4 de l'article 39 de la loi n°67-039 du 3 février 1967 instituant un régime de sécurité sociale (Non publié au JO)

Modifié par : Décret n°92-077 du 29 décembre 1992 modifiant et complétant le décret n°66.147 du 23 juillet 1966 fixant les marchandises soumises au monopole de la SONIMEX (JO 1993-799)

Abrogé par : Décret n°94-001 du 3 janvier 1994 portant abrogation du décret n°66.147 du 23 juillet 1966 fixant les marchandises soumises au monopole de la SONIMEX (JO 1994-823)

Modifié par : Ordonnance n°2007-003 du 10 janvier 2007 portant loi de finances pour l'année 2007 (JO 2007-1135)

Abrogé par : Loi n°2017-035 du 21 décembre 2017 abrogeant et remplaçant la loi 66-145 du 21 juillet 1966 instituant le Code des douanes (JO 2017-1403)

Texte d'application : Ordonnance n°2014-001 du 30 juillet 2014 portant modification de certaines dispositions de la loi n°2012-001 portant loi des finances rectificative pour l'année 2011 (JO 2014-1316)