Recherche dans les textes de droit Mauritanien
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Loi n°72-145 du 18 juillet 1972 portant modification de la loi n°67-039 du 3 février 1967 instituant un régime de sécurité sociale (Non publié au JO)
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Décret n°71-347 du 30 décembre 1971, portant création et organisation d'un établissement public national dénommé Ferme de M'Pourié (Non publié au JO)
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Abrogé par : Décret n°2022-061 du 5 mai 2022 portant réorganisation d'un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dénommé Société Nationale pour le Développement Rural (SONADER) (JO 2022-1509)
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Loi n°71-28 du 2 février 1971 portant Code des Investissements de la République Islamique de Mauritanie (Non publié au JO)
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Abrogé par : Loi n°76-249 du 16 octobre 1976 déterminant le régime des investissements (Non publié au JO)
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Loi n°70-242 du 25 juillet 1970 instituant la contrainte par corps en matière civile, commerciale et administrative (Non publié au JO)
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Abrogé par : Loi n°99-035 du 24 juillet 1999 portant code de procédure civile, commerciale et administrative (JO 1999-959)
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Loi n°70-029 du 23 janvier 1970 sur les réquisitions des personnels (Non publié au JO)
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Décret n°69-386 du 27 novembre 1969 portant dispositions statutaires applicables aux corps classés en catégorie A (Non publié au JO)
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Abrogé par : Décret n°2007-015 PM du 15 janvier 2007 portant statut particulier applicable aux corps de l'enseignement Fondamental et Secondaire (JO 2007-1138)
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Abrogé par : Décret n°2007-018/PM du 15 janvier 2007 portant Statut particulier des Corps Techniques de la Fonction publique (JO 2007-1139)
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Abrogé par : Décret n°2007-019/PM du 7 février 2007 portant Statut Particulier des Corps de l'Administration Générale (JO 2007-1139)
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Abrogé par : Décret n°2007-021 PM du 15 janvier 2007 portant Statut Particulier de l'administration du Travail (JO 2007-1140)
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Abrogé par : Décret n°2007-022 PM du 15 janvier 2007 fixant le statut particulier applicable aux agents des corps diplomatiques et consulaires (JO 2007-1140)
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Abrogé par : Décret n°2007-023 PM du 15 janvier 2007 portant Statut Particulier des Corps Interministériels de l'Etat (JO 2007-1140)
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Abrogé par : Décret n°2007-065 du 12 mars 2007 portant statut particulier applicable aux corps de l'Enseignement Technique et de Formation Professionnelle (JO 2007-1153)
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Abrogé par : Décret n°2009-171 du 11 mai 2009 portant statut particulier des fonctionnaires des greffes et parquets (JO 2009-1191)
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Décret n°69-387 du 27 novembre 1969 portant dispositions statutaires applicables aux corps classés en catégorie B (Non publié au JO)
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Abrogé par : Décret n°2007-015 PM du 15 janvier 2007 portant statut particulier applicable aux corps de l'enseignement Fondamental et Secondaire (JO 2007-1138)
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Abrogé par : Décret n°2007-018/PM du 15 janvier 2007 portant Statut particulier des Corps Techniques de la Fonction publique (JO 2007-1139)
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Abrogé par : Décret n°2007-019/PM du 7 février 2007 portant Statut Particulier des Corps de l'Administration Générale (JO 2007-1139)
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Abrogé par : Décret n°2007-021 PM du 15 janvier 2007 portant Statut Particulier de l'administration du Travail (JO 2007-1140)
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Abrogé par : Décret n°2007-022 PM du 15 janvier 2007 fixant le statut particulier applicable aux agents des corps diplomatiques et consulaires (JO 2007-1140)
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Abrogé par : Décret n°2007-023 PM du 15 janvier 2007 portant Statut Particulier des Corps Interministériels de l'Etat (JO 2007-1140)
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Abrogé par : Décret n°2007-065 du 12 mars 2007 portant statut particulier applicable aux corps de l'Enseignement Technique et de Formation Professionnelle (JO 2007-1153)
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Abrogé par : Décret n°2009-171 du 11 mai 2009 portant statut particulier des fonctionnaires des greffes et parquets (JO 2009-1191)
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Décret n°69-388 du 27 novembre 1969 portant dispositions statutaires applicables aux corps classés en catégorie C (Non publié au JO)
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Abrogé par : Décret n°2007-015 PM du 15 janvier 2007 portant statut particulier applicable aux corps de l'enseignement Fondamental et Secondaire (JO 2007-1138)
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Abrogé par : Décret n°2007-018/PM du 15 janvier 2007 portant Statut particulier des Corps Techniques de la Fonction publique (JO 2007-1139)
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Abrogé par : Décret n°2007-019/PM du 7 février 2007 portant Statut Particulier des Corps de l'Administration Générale (JO 2007-1139)
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Abrogé par : Décret n°2007-023 PM du 15 janvier 2007 portant Statut Particulier des Corps Interministériels de l'Etat (JO 2007-1140)
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Abrogé par : Décret n°2007-065 du 12 mars 2007 portant statut particulier applicable aux corps de l'Enseignement Technique et de Formation Professionnelle (JO 2007-1153)
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Décret n°69-389 du 27 novembre 1969 portant dispositions statutaires applicables aux corps classés en catégorie D (Non publié au JO)
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Abrogé par : Décret n°2007-015 PM du 15 janvier 2007 portant statut particulier applicable aux corps de l'enseignement Fondamental et Secondaire (JO 2007-1138)
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Abrogé par : Décret n°2007-018/PM du 15 janvier 2007 portant Statut particulier des Corps Techniques de la Fonction publique (JO 2007-1139)
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Abrogé par : Décret n°2007-019/PM du 7 février 2007 portant Statut Particulier des Corps de l'Administration Générale (JO 2007-1139)
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Abrogé par : Décret n°2007-023 PM du 15 janvier 2007 portant Statut Particulier des Corps Interministériels de l'Etat (JO 2007-1140)
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Abrogé par : Décret n°2007-065 du 12 mars 2007 portant statut particulier applicable aux corps de l'Enseignement Technique et de Formation Professionnelle (JO 2007-1153)
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Loi n°69-410 du 15 novembre 1969 modifiant l'article 3 de la loi n°68.066 du 4 mars 1968, réprimant les détournements et soustractions commis par les agents de l'Etat et assimilés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions (Non publié au JO)
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Décret n°69.132/PR/MP/DR/EL du 28 février 1969 portant réglementation de la police sanitaire des animaux domestiques (Non publié au JO)
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Abrogé par : Décret n°2022-011 du 16 février 2022 portant règlementation de la Police Sanitaire des Animaux Domestiques (JO 2022-1507)
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Loi n°68-066 du 4 mars 1968 réprimant les détournements et soustractions commis par les agents de l'Etat et assimilés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions (Non publié au JO)
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Modifié par : Loi n°69-410 du 15 novembre 1969 modifiant l'article 3 de la loi n°68.066 du 4 mars 1968, réprimant les détournements et soustractions commis par les agents de l'Etat et assimilés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions (Non publié au JO)
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Décret n°67-266 du 4 novembre 1967 relatif à la composition du Conseil Supérieur de la Fonction Publique (Non publié au JO)
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Abrogé par : Décret n°93-061 du 24 avril 1993 relatif à la composition à l'organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative (JO 1993-806)
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Décret n°67-267 du 4 novembre 1967 relatif à la composition du conseil de discipline (Non publié au JO)
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Abrogé par : Décret n°94-080 du 17 août 1994 fixant l'organisation et le fonctionnement des conseils de discipline des fonctionnaires de l'Etat (JO 1994-838)
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Décret n°67-10 du 18 juillet 1967 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (Non publié au JO)
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Abrogé par : Décret n°134-95 du 28 octobre 1995 abrogeant et remplaçant le décret n°67-10 du 18 juillet 1967 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (JO 1995-866)
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Décret n°67-111 du 3 février 1967 portant publication de la Convention de sécurité sociale et des trois protocoles annexes signés le 22 juillet 1965 entre la France et la Mauritanie (Non publié au JO)
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Loi n°67-39 du 3 février 1967 instituant un régime de sécurité sociale (Non publié au JO)
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Modifié par : Loi n°72-145 du 18 juillet 1972 portant modification de la loi n°67-039 du 3 février 1967 instituant un régime de sécurité sociale (Non publié au JO)
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Modifié par : Loi n°2021-007 du 22 février 2021 modifiant certaines dispositions de la loi n°67-039 du 3 février 1967, instituant un régime de sécurité sociale (JO 2021-1481)
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Modifié par : Ordonnance n°87-296 du 24 novembre 1987 portant modification de l'alinéa 4 de l'article 39 de la loi n°67-039 du 3 février 1967 instituant un régime de sécurité sociale (Non publié au JO)
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Décret n°66.147 du 23 juillet 1966 fixant les marchandises soumises au monopole de la SONIMEX (Non publié au JO)
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Modifié par : Décret n°92-077 du 29 décembre 1992 modifiant et complétant le décret n°66.147 du 23 juillet 1966 fixant les marchandises soumises au monopole de la SONIMEX (JO 1993-799)
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Abrogé par : Décret n°94-001 du 3 janvier 1994 portant abrogation du décret n°66.147 du 23 juillet 1966 fixant les marchandises soumises au monopole de la SONIMEX (JO 1994-823)
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Loi n°66-145 du 21 juillet 1966 instituant le Code des douanes (Non publié au JO)
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Modifié par : Ordonnance n°2007-003 du 10 janvier 2007 portant loi de finances pour l'année 2007 (JO 2007-1135)
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Abrogé par : Loi n°2017-035 du 21 décembre 2017 abrogeant et remplaçant la loi 66-145 du 21 juillet 1966 instituant le Code des douanes (JO 2017-1403)
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Texte d'application : Ordonnance n°2014-001 du 30 juillet 2014 portant modification de certaines dispositions de la loi n°2012-001 portant loi des finances rectificative pour l'année 2011 (JO 2014-1316)
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Décret n°65-110 du 8 juillet 1965 modifiant le décret n°64-169 du 15 décembre 1964 portant régime de l'immigration en Mauritanie (Non publié au JO)