Recherche dans les textes de droit Mauritanien

Loi n°2017-018 du 17 juillet 2017 autorisant la ratification de la Convention relative à l'Agence de la Sécurité de Navigation Aérienne en Afrique et Madagascar (Publié au JO 2017-1392)

Décret n°311-2017 du 12 juillet 2017 autorisant les filles de M. Mohamed Mahmoud Dahi à conserver la nationalité Mauritanienne (Publié au JO 2019-1441)

Loi n°2017-017 du 10 juillet 2017 autorisant la ratification du Contrat Programme n°03/MHA/SNFP, signé en date du 30/06/2016 entre l'Etat Mauritanien et la Société Nationale des Forages et Puits (SNFP) pour la période 2016-2019 (Publié au JO 2017-1392)

Décret n°2017-093 du 10 juillet 2017 portant création de l'Autorité Mauritanienne d'Assurance-Qualité de l'Enseignement Supérieur et fixant les règles de son organisation et fonctionnement (Publié au JO 2017-1393)

Arrêté n°0672/2017/MPEM du 6 juillet 2017 portant création et organisation d'une cellule dénommée « Observatoire Economique et Social des Pêches » (Non publié au JO)

Loi organique n°2017-016 du 5 juillet 2017 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH) (Publié au JO 2017-1392)

Loi n°2017-015 du 20 juin 2017 autorisant la ratification du Contrat Programme pour l'entretien des voiries urbaines n°02/MET/ENER, signé le 25 novembre 2016 entre l'Etat Mauritanien et l'Etablissement National de l'Entretien Routier (ENER) pour la période 2016-2018 (Publié au JO 2017-1391)

Arrêté n°627/MIDEC du 13 juin 2017 portant réorganisation des Délégations Régionales de la Décentralisation et du Développement Local (Non publié au JO)

Loi n°2017-014 du 12 juin 2017 portant Code des droits réels (Publié au JO 2017-1397)

Décret n°2017-061 du 22 mai 2017 modifiant et remplaçant certaines dispositions du décret n°2016-082/PM du 19 avril 2016 portant harmonisation et simplification du système de rémunération des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif (Publié au JO 2017-1391)

Décret n°2017-051 du 8 mai 2017 abrogeant et remplaçant le décret 98-044 portant création du Conseil National de l'Enfance (Publié au JO 2017-1391)

Décret n°2017-044 du 20 avril 2017 complétant la réglementation de certaines infractions au Code de la route (Publié au JO 2017-1389)

Loi n°2017-013 du 18 avril 2017 autorisant l'approbation de l'adhésion de la République Islamique de Mauritanie au Protocole à l'Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté par la vingt-troisième Session Ordinaire de la Conférence tenue à Malabo, Guinée Equatoriale, le 27 juin 2014 (Publié au JO 2017-1387)

Loi n°2017-012 du 10 avril 2017 autorisant la ratification de l'Accord de Coopération dans le domaine agricole entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République du Soudan, signé à Khartoum le 02 Septembre 2007 (Publié au JO 2017-1387)

Loi n°2017-011 du 4 avril 2017 autorisant la ratification de l'accord de prêt signé le 30 novembre 2016, entre la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Africain de Développement (FAD), destiné au financement du Programme d'Appui aux Réformes Economiques et à la Diversification de l'Economie-Phase I (PARADE) (Publié au JO 2017-1387)

Arrêté n°0328 du 29 mars 2017 relatif à la Carte Professionnelle de Marin de Pêche artisanale et côtière (Publié au JO 2017-1299)

Arrêté n°0312 du 27 mars 2017 fixant les conditions d'octroi des autorisations d'occupation du domaine public du marché au poisson de Nouakchott (Publié au JO 2017-1394)

Loi n°2017-010 du 27 mars 2017 autorisant la ratification de l'adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la Charte Arabe des Droits de l'Homme adoptée au niveau du sommet des chefs d'Etat suivant la résolution n°270 du 23 mai 2004 (Publié au JO 2017-1385)

Loi n°2017-009 du 22 mars 2017 autorisant la ratification de l'accord de prêt signé le 04 novembre 2016 entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Africain de Développement (FAD), destiné au financement du Projet d'Appui à la Promotion de Micro-Petites et Moyennes Entreprises et à l'Emploi des Jeunes (PAMPEJ (Publié au JO 2017-1385)

Arrêté conjoint n°2017-271-MPEM/MEF du 15 mars 2017 fixant la liste des achats de biens et services effectués sur le marché local ou importés, liés aux opérations minières, exonérés de la TVA (Publié au JO 2017-1390)