Recherche dans les textes de droit Mauritanien

Loi n°99-039 du 24 juillet 1999 fixant l'organisation judiciaire (Publié au JO 1999-959)

Décret n°129-99 du 22 juillet 1999 portant promotion aux grades de colonel et de lieutenant à titre définitif de personnel officier de la Gendarmerie Nationale (Publié au JO 1999-962)

Décret n°130-99 du 22 juillet 1999 portant nomination au grade supérieur d'un officier de la Garde Nationale (Publié au JO 1999-962)

Loi n°99-032 du 21 juillet 1999 autorisant la ratification de l'accord de crédit signé le 09 mai 1999 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l'institut de Crédit Officiel du Royaume d'Espagne relatif au financement du projet de Construction et d'équipement de l'Hôpital régional de Nouadhibou (Publié au JO 1999-957)

Loi n°99-033 du 21 juillet 1999 portant approbation du contrat de partage de production pétrolière signé entre la République Islamique de Mauritanie et un groupe de sociétés pétrolières (Publié au JO 1999-957)

Loi n°99-034 du 21 juillet 1999 portant approbation de trois (3) contrats de partage de production pétrolière signé entre la République Islamique de Mauritanie et un groupe de sociétés pétrolières (Publié au JO 1999-957)

Décret n°99-066 du 20 juillet 1999 portant nomination d'un ambassadeur à Riyad (Publié au JO 1999-962)

Loi n°99-020 du 20 juillet 1999 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création d'une Haute Commission Mixte entre la République Islamique de Mauritanie et l'État du Qatar signé à Doba le 16 Mars 1998 (Publié au JO 1999-956)

Loi n°99-021 du 20 juillet 1999 autorisant le Président de La République à ratifier l'accord poilant création d'une Haute Commission Mixte pour le développement des relations entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République Arabe d'Egypte signé le 29 Aout 1996 à Nouakchott (Publié au JO 1999-956)

Loi n°99-022 du 20 juillet 1999 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord d'établissement et de circulation des personnes entre la République islamique de Mauritanie et la République Algérienne Démocratique et Populaire signé le 06 juillet 1996 à Nouakchott (Publié au JO 1999-956)

Loi n°99-023 du 20 juillet 1999 autorisant hi Président de la République à ratifier l'accord de coopération culturelle scientifique et technique entre la République Islamique de Mauritanie et la République Algérienne Démocratique et Populaire signé le 06 juillet 1996 à Nouakchott (Publié au JO 1999-956)

Loi n°99-024 du 20 juillet 1999 autorisant la Président de la République à ratifier l'accord-cadre de coopération entre la République Islamique de Mauritanie et la République Portugaise signé à Nouakchott le 19 Décembre 1995 (Publié au JO 1999-956)

Loi n°99-025 du 20 juillet 1999 autorisant la Président de la République à apporter l'adhésion de la République islamique de Mauritanie à la convention de Vienne sur les relations consulaires, adoptée à Vienne le 24 Avril 1963 (Publié au JO 1999-956)

Loi n°99-026 du 20 juillet 1999 autorisant la Président de la République à ratifier l'accord-cadre de coopération entre la République Islamique de Mauritanie et la République Algérienne Démocratique et Populaire signé le 16 juillet 1996 à Nouakchott (Publié au JO 1999-956)

Loi n°99-027 du 20 juillet 1999 autorisant la Président de la République à apporter l'adhésion de la République Islamique du Mauritanie au Pacte International relatif aux droits économiques sociaux et culturels et au Pacte International relatif aux droits civils et politiques adoptés le 16 décembre 1966 à New York (Publié au JO 1999-956)

Loi n°99-028 du 20 juillet 1999 autorisant la ratification de l'accord de crédit signe le 21 Juin 1999 à Washington entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l'Association Internationale de Développement relatif au financement du Projet d'Appui à la Réforme des secteurs des Postes et Télécommunications (Publié au JO 1999-956)

Loi n°99-029 du 20 juillet 1999 autorisant la ratification de l'accord de crédit signé le 17 mai 1999 à Washington entre le Gouvernement de la République. Islamique de Mauritanie et l'Association Internationale de Développement relatif au financement du Projet de Nutrition, sécurité alimentaire et mobilisation sociale (Publié au JO 1999-956)

Loi n°99-030 du 20 juillet 1999 autorisant la ratification de l'accord de crédit acheteur signé le 12 mai 1999 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la Société Générale relatif au financement du projet de Construction et d'équipement de l'Hôpital régional de Nouadhibou (Publié au JO 1999-957)

Loi n°99-031 de 20 juillet 1999 relative à l'exercice de la profession de promoteur immobilier (Publié au JO 1999-957)

Décret n°127-99 du 19 juillet 1999 portant la ratification de l'accord de crédit signé le 21 Mai 1999 à Washington entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l'Association Internationale de Développement relatif au financement du Projet de Renforcement Institutionnel du Secteur Minier (Publié au JO 1999-955)