Recherche dans les textes de droit Mauritanien

Arrêté n°650 du 11 août 1999 fixant les prix de vente maximum des hydrocarbures liquides (Publié au JO 1999-961)

Arrêté n°433 du 10 août 1999 portant nomination des Assesseurs titulaires et suppléants au tribunaux du Travail (Publié au JO 1999-961)

Arrêté n°0431 du 8 août 1999 portant rectificatif de l'arrêté n°208 du 2/03/1999 (Publié au JO 1999-960)

Arrêté n°432 du 8 août 1999 portant nomination des Secrétaires Généraux de certaines Communes (Publié au JO 1999-961)

Décret n°137-99 du 8 août 1999 portant ratification en application de l'article 60 de Constitution, par Ordonnance, de l'accord de crédit de développement qui sera signé à Washington entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l'Association Internationale du Développement et destiné au financement du programme de... (Publié au JO 1999-958)

Décret n°138-99 du 8 août 1999 portant ratification de l'accord de crédit signe le 21 juin 1999 à Washington entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l'Association Internationale de Développement relatif au financement du projet d'appui à la réforme des secteurs des postes et télécommunications (Publié au JO 1999-958)

Loi n°99-042 du 8 août 1999 portant réglementation du Leasing (Publié au JO 1999-958)

Loi n°99-041 du 5 août 1999 fixant les règles de gestion du personnel des douanes (Publié au JO 1999-958)

Arrêté n°R-0609 du 31 juillet 1999 portant agrément d'une coopérative agricole dénommée Senabil El Khayr& Takatt/ Guerrou/ Assaba, (Publié au JO 2002-1028)

Arrêté n°R-0610 du 31 juillet 1999 portant agrément d'une coopérative agricole dénommée DAR SALAMI DEKLET EHEL ABDAWA AOUJFET ADRAR (Publié au JO 2000-980)

Arrêté n°R-432 du du 27 juillet 1999 portant régularisation de la situation administrative d'un fonctionnaire (Publié au JO 2000-972)

Arrêté n°R-592 du 27 juillet 1999 portant maintien en activité, à titre transitoire, de la Cellule d'Exécution du projet de développement de la pêche artisanale sud (Publié au JO 2000-972)

Loi n°99-040 du 27 juillet 1999 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée le 10 Décembre 1984 (Publié au JO 1999-957)

Décret n°99-067 du 26 juillet 1999 portant agrément de la société investissements au régime des entreprises prioritaires du code des investissements (Publié au JO 2001-994)

Arrêté n°417 du 25 juillet 1999 portant Agrément d'une Coopérative Agricole dénommée : Falo Kone/Tekane/ R'Kiz/Trarza (Publié au JO 1999-961)

Décret n°131-99 du 25 juillet 1999 portant la ratification de l'accord de crédit signe le 17 Mai 1999 à Washington entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l'Association Internationale de Développement relatif au financement du projet de Nutrition Sécurité Alimentaire et Mobilisation Social (Publié au JO 1999-956)

Décret n°133-99 du 25 juillet 1999 portant la ratification de l'accord signé le 09 Mai 1999 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l'Institut de Crédit Officiel du Royaume d'Espagne relatif au financement du projet de construction et d'équipement de l'Hôpital régional de Nouadhibou (Publié au JO 1999-956)

Loi n°99-035 du 24 juillet 1999 portant code de procédure civile, commerciale et administrative (Publié au JO 1999-959)

Loi n°99-036 du 24 juillet 1999 autorisant le Président de la République, par application de l'article 60 de la constitution, à ratifier par ordonnance, l'accord de crédit de développement qui sera signé a Washington entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l'Association Internationale de Développement et destiné... (Publié au JO 1999-957)

Loi n°99-038 du 24 juillet 1999 relative aux frais de Justice (Publié au JO 1999-957)