Recherche dans les textes de droit Mauritanien

Loi n°96-030 du 22 juillet 1996 abrogeant et remplacant l'article 15 de la loi n°62-132 du 29 juin 1962 sur le recrutement de l'Armée (Publié au JO 1996-883)

Loi n°96-031 du 22 juillet 1996 autorisant l'adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la convention en haute mer en cas d'accident entrainant ou pouvant entrainer une pollution par hydrocarbures de Bruxelles du 29 novembre 1969 et son protocole du 2 novembre 1973 (Publié au JO 1996-883)

Arrêté n°265 du 21 juillet 1996 fixant l'intérim de fonction de deux magistrats (Publié au JO 1996-885)

Décret n°96-050 du 21 juillet 1996 portant convocation du collège électoral et fixant le calendrier du déroulement de la campagne électorale pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale (Publié au JO 1996-883)

Loi n°96-028 du 21 juillet 1996 portant approbation du deuxième contrat-programme entre le gouvernement de la République islamique de mauritanue et le port autonome de nouakchott dit Port de l'amitié (Publié au JO 1996-883)

Loi n°96-029 du 21 juillet 1996 autorisant la ratification de l'accord de crédit signé le 01 juillet 1996 à Washington entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l'Association internationale de développement relatif au financement du projet Gestion des Ressources Publiques et Renforcement des capacités (Publié au JO 1996-883)

Arrêté n°259 du 18 juillet 1996 portant nomination d'un attaché au Secrétariat général du gouvernement (Publié au JO 1996-883)

Décision n°0494 du 18 juillet 1996 portant renvoi dans leurs foyers de Gendarmes-stagiaires (Publié au JO 1999-952)

Décret n°092-96 du 15 juillet 1996 portant promotion d'officier de l'Armée Nationale aux grades supérieurs (Publié au JO 1996-883)

Arrêté n°0262 du 14 juillet 1996 portant autorisation d'installation d'un complexe frigorifique à Nouakchott (Publié au JO 1996-885)

Décret n°090-1996 du 13 juillet 1996 portant nomination à titre exceptionnel dans l'odre du mérite national (Publié au JO 1996-882)

Décret n°091-1996 du 13 juillet 1996 portant nomination à titre exceptionnel dans l'odre du mérite national (Publié au JO 1996-882)

Arrêté conjoint n°R0260 du 11 juillet 1996 portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime accordée à l'ENEMP (Publié au JO 1996-885)

Décret n°96-049 du 11 juillet 1996 fixant le régime des concours et les modalités de stage à la Cour des comptes (Publié au JO 1996-883)

Décret n°089-96 du 11 juillet 1996 portant ratification de l'accord de crédit signé le 16 avril 1996 à Washington entre la République Islamique de Mauritanie et l'Association Internationale de Développement relatif au financement du projet d'appui à la décentralisation des infrastructures urbaines (Publié au JO 1996-882)

Arrêté n°R258 du 10 juillet 1996 fixant les attributions et l'organisation des antennes régionales du Secrétariat d'Etat à la condition féminine (Publié au JO 1996-885)

Arrêté n°R0256 du 9 juillet 1996 portant création du comit de séléction de malades à dialyser (Publié au JO 1996-885)

Loi n°96-025 du 8 juillet 1996 relative à la production au contrôle et à la commercialisation des semences et plants certifiés (Publié au JO 1996-882)

Loi n°96-026 du 8 juillet 1996 portant modification des dispositions des articles 368, 369 et 370 de l'ordonnance n°82-060 en date du 24 mai 1982 du Code général des impôts (Publié au JO 1996-882)

Loi n°96-027 du 8 juillet 1996 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et codification des marchandises (Publié au JO 1996-882)